Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Orkyva et ses clients dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et accessoires via le site https://orkyva.re.

Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site, indépendamment du mode de paiement choisi ou du pays de livraison. Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client est réputé avoir lu, compris et accepté ces conditions avant de valider sa commande.

2. Identification du vendeur

Le site https://orkyva.re est édité et exploité par :

• Nom commercial : Orkyva
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (régime micro-entreprise)
• Capital social : Non applicable (micro-entreprise)
• Adresse de l'entreprise / établissement principal : 8 Ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis, La Réunion, France
• SIRET : 106 876 584 00017 (établissement principal)
• SIREN : 106 876 584
• RCS : Saint-Denis-de-La-Réunion — 106 876 584 (immatriculation du 29 juin 2026)
• APE / NAF : 47.91B — Vente à distance sur catalogue spécialisé
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA — micro-entreprise)
• Email : contact@orkyva.re
• Téléphone : 06 93 99 54 33
• Directeur de la publication : Gigant Tony
• DPO / Délégué à la protection des données : contact@orkyva.re — voir page Vie privée
• Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com — +33 9 72 10 10 07 (mention obligatoire LCEN art. 6-III)

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€). Orkyva relevant actuellement de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix sont affichés TVA non applicable : aucune TVA collectée n'apparaît sur les factures émises sous ce régime. La monnaie de facturation est l'euro ; aucune autre devise n'est acceptée.

En cas de changement de régime fiscal ultérieur (passage en SAS ou option pour le régime réel de TVA), les mentions et lignes TVA applicables (TVA Réunion au taux en vigueur) seront affichées sur les factures concernées émises à partir de la date de bascule. Les factures émises avant la bascule conservent leur régime d'origine.

Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Orkyva se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et non à la date de la consultation du produit.

Les frais de livraison sont clairement indiqués dans le panier avant la validation finale de la commande. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé après la confirmation du paiement, sauf en cas d'erreur manuelle de la part du client (adresse incomplète, zone non desservie, etc.), auquel cas nous contactons le client avant de procéder à la livraison.

3.1 Facturation électronique

Une facture électronique au format PDF est générée automatiquement après validation du paiement et envoyée par email à l'adresse renseignée par le client. La facture est également disponible en téléchargement depuis l'espace client, rubrique « Mes commandes », pendant toute la durée de conservation prévue à l'article 18 (archivage).

Conformément à l'article 289 VII du Code général des impôts, la facture électronique a la même valeur probante qu'une facture papier. Le client est informé et accepte ce mode de facturation en validant sa commande ; sur demande expresse, une copie papier peut être fournie contre participation aux frais postaux.

4. Durée de validité des offres et des prix

Les offres de produits et les prix affichés sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles en ligne, dans la limite des stocks disponibles. Une fois qu'un produit affiche "rupture de stock", l'offre n'est plus accessible.

Les stocks sont gérés en temps réel, mais en raison des délais de traitement et de livraison, il est possible que deux clients commandent le même produit simultanément. En cas de stock insuffisant pour honorer toutes les commandes, elles seront traitées dans l'ordre de réception, et le client sera informé de la réduction de quantité ou de l'indisponibilité.

En cas de modification de prix après la passation d'une commande, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de ladite commande, et non un prix ultérieurement affiché.

5. Commande

5.1 Processus de commande

La création ou la connexion à un compte client est nécessaire pour finaliser une commande sur le site. Ce compte permet notamment de suivre la commande, retrouver les informations importantes et contacter le support.

Pour passer une commande, le client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner les produits désirés (en choisissant la taille, la couleur, la quantité)
2. Les ajouter au panier
3. Vérifier le contenu du panier et les prix unitaires
4. Se connecter à son compte client ou en créer un (étape nécessaire pour commander)
5. Procéder à la saisie des informations de livraison et de facturation
6. Choisir le mode de livraison parmi les options proposées
7. Sélectionner le mode de paiement accepté
8. Vérifier l'ensemble des informations fournies et les corriger si nécessaire
9. Accepter les présentes CGV (voir modalités à l'article 21.1)
10. Confirmer la commande et procéder au paiement

Le client dispose d'une possibilité de révision avant confirmation : avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier l'intégralité des données saisies (adresse, produits, quantités, tarifs) et les modifier si nécessaire.

5.2 Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée automatiquement par email à l'adresse fournie au moment de la passation de la commande, après validation du paiement. Cette confirmation comporte :

• Le numéro de commande (référence unique)
• La date de commande
• La liste détaillée des articles commandés (références, désignations, quantités, prix unitaires)
• Les prix totaux (sous-total, frais de livraison et total à payer)
• L'adresse de livraison
• L'adresse de facturation
• Le mode de paiement utilisé

Le client doit conserver cette confirmation pour ses dossiers. En cas de non-réception, il doit contacter immédiatement le service client.

5.3 Modification avant expédition

Tant que la commande n'a pas été expédiée, le client peut tenter de contacter le service client pour demander une modification (changement de taille, de quantité, d'adresse, etc.). Orkyva ne garantit pas que ces modifications seront possibles, notamment si la préparation de la commande est déjà en cours ou terminée. Le cas échéant, une annulation suivie d'une nouvelle commande peut être nécessaire.

5.4 Annulation après expédition

Une fois la commande expédiée, aucune annulation ne peut être demandée. Le client dispose alors uniquement du droit de rétractation légal (voir article 8).

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, selon les moyens effectivement proposés au moment du paiement.

• Carte bancaire : Visa, Mastercard

Le paiement est effectué au moment de la validation de la commande. Aucun prélèvement ne peut être réalisé avant la confirmation de la commande par le client.

6.2 Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sont traités via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe et chiffrés en transit (HTTPS/TLS), comme l'indique le cadenas affiché par le navigateur.

Nous utilisons les services de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1 (norme reconnue de protection des données bancaires). Cela garantit que :

• Aucune information bancaire n'est stockée sur nos serveurs
• Les données sont chiffrées en transit et traitées conformément au standard de sécurité PCI-DSS
• Les informations de paiement ne sont accessibles qu'aux prestataires de paiement agréés

6.3 Refus de paiement

Orkyva se réserve le droit de refuser une commande ou une livraison dans les cas suivants :

• Litige existant avec le client concernant une commande antérieure
• Non-paiement intégral ou partiel d'une commande précédente
• Refus d'autorisation émis par les organismes bancaires
• Soupçons de fraude ou d'activité suspecte
• Zone de livraison non desservie

En cas de refus, le client en sera informé par email, et les sommes éventuellement débitées lui seront remboursées.

6.4 Facturation

Une facture officielle est automatiquement générée après validation de la commande et disponible en téléchargement dans la rubrique "Mes commandes" de l'espace client.

La facture comporte tous les éléments légalement requis (identité du vendeur, identité du client, détail des articles, prix, mention de TVA applicable, date, numéro de commande).

Le client doit s'assurer que les informations de facturation qu'il a fournies sont exactes et complètes.

6.5 Pénalités de retard (pour les clients professionnels)

En cas de vente à des clients ayant la qualité de professionnels au sens du droit commercial, et en cas de retard de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Intérêts de retard : calculés au taux légal en vigueur à la date de l'échéance
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce
• Frais supplémentaires : remboursement des frais de recouvrement effectivement engagés et justifiés

Ces pénalités s'ajoutent au montant de la facture impayée.

7. Livraison

7.1 Zone de livraison

Orkyva livre exclusivement à La Réunion (974) — ensemble du territoire de l'île.

Toutes les autres zones (France métropolitaine, autres DROM-COM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, ainsi que Monaco, Andorre et toute autre destination internationale) ne sont actuellement pas desservies.

Refus automatique hors zone

Le site intègre un contrôle automatique de la zone de livraison au moment de la saisie de l'adresse : toute tentative de commande vers un code postal ou un pays non desservi est rejetée par le système avant la validation du panier. Un message explicite informe le client de l'impossibilité de la livraison.

Si, malgré ce contrôle, une commande hors zone était néanmoins enregistrée (par exemple suite à une saisie atypique ou une erreur technique), Orkyva se réserve le droit de l'annuler unilatéralement, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité. Le traitement financier suit le principe suivant :

• Si le paiement a été capturé (montant déjà prélevé au profit d’Orkyva) : remboursement intégral effectué dans les plus brefs délais, par le même moyen de paiement.
• Si le paiement n'a été qu'autorisé mais non capturé (pré-autorisation bancaire sans prélèvement effectif) : simple annulation de l'autorisation, sans remboursement ni mouvement financier. La levée de l'autorisation est effectuée immédiatement auprès du prestataire de paiement ; la libération du plafond par la banque du client intervient selon les délais de cet établissement (en général 1 à 10 jours ouvrés).

Aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée au titre de cette annulation.

Validation stricte de l'adresse

À la saisie, l'adresse de livraison fait l'objet d'une validation :

• Code postal cohérent avec la ville (format Réunion : 974xx).
• Champs obligatoires contrôlés (numéro, rue, ville, code postal, téléphone mobile pour la livraison).
• Standardisation du format de l'adresse pour limiter les échecs de livraison.
• Contrôle anti-doublon ou anti-anomalie (formats manifestement invalides, caractères interdits, adresses de test).

Une adresse jugée invalide, incomplète ou incohérente entraîne le blocage de la commande jusqu'à correction. En cas d'impossibilité de livrer pour cause d'adresse erronée confirmée, les articles 20 (colis non réclamés / refusés) et 19 (lutte contre la fraude) peuvent s'appliquer.

Orkyva se réserve la possibilité d'étendre ultérieurement sa zone de livraison. Toute évolution fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGV et d'une communication claire sur le site.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison exacts et applicables à la commande sont affichés dans le panier avant la validation. Le client peut consulter le montant exact avant de confirmer sa commande. Seule la Livraison Standard bénéficie de la gratuité au-delà de 99 € d'achat de produits — les modes Prioritaire et Planifiée restent facturés au tarif fixe quel que soit le montant du panier.

7.3 Délais de livraison

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Ils sont comptabilisés à partir de la date d'expédition de la commande (date de départ du colis de nos locaux), et non à partir de la date de la commande ou du paiement.

Le délai commence après le traitement et la préparation de la commande. Selon le moment de la journée et le volume des commandes, il peut y avoir un délai de traitement de 1 à 2 jours avant l'expédition.

7.4 Gestion des ruptures de stock et indisponibilités

En cas d'indisponibilité d'un produit constaté après la passation de la commande, le client en sera immédiatement informé par email. Il aura alors le choix entre :

• Remboursement intégral : Remboursement du montant du produit indisponible (frais de livraison non remboursés si le reste de la commande est livré)
• Avoir : Un crédit équivalent au montant du produit indisponible, utilisable pour une commande future
• Produit de remplacement : Un produit similaire d'une valeur équivalente, sous réserve que le client accepte cette substitution

Si le client ne répond pas à la demande dans un délai de 7 jours, un remboursement sera automatiquement effectué.

7.5 Réception et vérification de la commande

Le client doit vérifier l'état du colis et le contenu à la réception immédiate. Plus précisément :

• Vérifier que le colis n'est pas visiblement endommagé
• Vérifier que le contenu correspond à la commande (articles, quantités, références)
• Vérifier l'état des produits (déchirures, taches, défauts de fabrication visibles)

Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit abîmé) doit être signalée dans un délai de 48 heures à l'adresse email contact@orkyva.re, accompagnée de photos claires montrant le dommage ou l'anomalie.

Sans réserve émise dans ce délai de 48 heures, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Les demandes de remboursement ou de remplacement postérieures à ce délai ne pourront être acceptées que si elles concernent un vice caché (c'est-à-dire un défaut qui n'était pas visible à la réception).

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties légales mentionnées à l'article 10 et du droit de rétractation mentionné à l'article 8.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation (droit de retour sans motif), sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.1 Procédure de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation en ligne au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », directement accessible depuis le site Orkyva. Il peut également procéder comme suit :

1. Contacter Orkyva par email à contact@orkyva.re dans le délai de 14 jours
2. Indiquer clairement son numéro de commande
3. Spécifier les articles concernés par la rétractation
4. Attendre l'adresse de retour qui sera communiquée par email
5. Emballer soigneusement les produits dans leur état d'origine
6. Envoyer les produits à l'adresse indiquée, aux frais du client

État des produits retournés : Le client peut manipuler et essayer les produits dans des conditions raisonnables, comme il pourrait le faire en magasin, afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et la taille. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à ces vérifications (art. L221-23 du Code de la consommation).

Les produits retournés doivent, dans la mesure du possible, être renvoyés dans un état permettant leur contrôle et leur remise en vente, accompagnés de leurs éléments d'origine lorsqu'ils existent (étiquettes, emballage).

8.2 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client. Le client doit utiliser un mode d'envoi de son choix et assurer le suivi du colis. Nous recommandons l'envoi en recommandé avec avis de réception pour conserver une preuve de l'expédition.

8.3 Solution proposée après retour : avoir, échange ou remboursement

Après réception et vérification de la conformité des produits retournés, Orkyva propose au client, par ordre de préférence et dans le strict respect des droits légaux du consommateur :

• 1. Avoir (bon d'achat) : Solution prioritaire privilégiée. Le client reçoit un avoir d'une valeur égale au prix payé des articles retournés, utilisable sur le site selon les conditions détaillées à l'article 24.
• 2. Échange : Remplacement des articles retournés par d'autres articles du catalogue, selon disponibilité. En cas de différence de prix, un avoir complémentaire ou un paiement d'appoint sera effectué.
• 3. Remboursement : Si le client le demande expressément et refuse l'avoir ou l'échange, le remboursement sera effectué dans la limite des obligations légales.

Conditions légales du remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, lorsque le client exerce son droit de rétractation et demande expressément un remboursement, celui-ci est effectué :

• Délai : 14 jours maximum à compter de la date à laquelle Orkyva est informé de la décision de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens).
• Moyen : Par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
• Montant : Le prix payé des articles retournés.

Frais de livraison initiaux et frais de retour

Conformément aux articles L221-23 et L221-24 du Code de la consommation :

• Frais de livraison initiaux : en cas de rétractation valable portant sur l'intégralité de la commande, Orkyva rembourse le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, à l'exclusion des frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard. Lorsque seule une partie de la commande est retournée, les frais de livraison restent dus (la livraison du solde étant assurée).
• Les frais de retour (expédition des produits retournés) sont à la charge du client (cf. article 8.2).

En cas de non-respect des conditions d'état fixées à l'article 8.1, Orkyva peut appliquer une retenue correspondant à la dépréciation du produit ou, dans les cas légalement exclus du droit de rétractation (article 8.4), refuser le retour — dans tous les cas après examen individuel et information du client.

Les présentes dispositions ne portent pas atteinte au droit absolu du consommateur d'obtenir un remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation) : l'avoir et l'échange sont des alternatives proposées en priorité, mais le client conserve à tout moment le droit d'exiger un remboursement.

8.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux cas suivants :

• Produits personnalisés : Articles gravés, brodés ou confectionnés selon les spécifications du client
• Produits sur mesure : Articles confectionnés après la commande selon les demandes spécifiques du client
• Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple sous-vêtements ou maillots de bain dont la protection hygiénique a été retirée)

L'état du produit retourné (porté au-delà d'un simple essayage, lavé, endommagé, incomplet, sans étiquettes) ne constitue pas en lui-même une exception au droit de rétractation : il relève des conditions d'état et de la responsabilité pour dépréciation décrites à l'article 8.1.

8.5 Formulaire type de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous (par email à contact@orkyva.re ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2), ou formuler toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :

9. Retours et échanges commerciaux

Indépendamment du droit légal de rétractation (article 8), Orkyva peut proposer, à titre commercial et selon son bon vouloir, des services additionnels. La politique commerciale privilégie l'avoir et l'échange plutôt que le remboursement en espèces, afin de préserver la relation client et de permettre une continuité d'usage du site.

9.1 Solutions proposées par ordre de préférence

• 1. Avoir (solution prioritaire) : Crédit d'une valeur égale au prix payé des articles retournés, utilisable pour une future commande sur le site — cf. article 24 pour les modalités complètes.
• 2. Échange : Remplacement d'un article par un autre (taille, couleur, modèle différent) du catalogue, sous réserve de disponibilité. La différence de prix, le cas échéant, fait l'objet d'un avoir complémentaire ou d'un paiement d'appoint.
• 3. Remboursement exceptionnel : Uniquement en cas de circonstances particulières et à la seule appréciation d’Orkyva, en dehors des cas où la loi l'impose (rétractation, non-conformité, vice caché). Ce remboursement reste limité aux obligations légales lorsqu'elles s'appliquent.

9.2 Distinction avec les droits légaux

Les présentes dispositions ne restreignent en aucune manière les droits légaux du consommateur :

• Droit de rétractation (14 jours — art. L221-18 et suiv. C. conso.) : le client peut à tout moment exiger le remboursement plutôt que l'avoir, voir article 8.
• Garantie légale de conformité (2 ans — art. L217-3 et suiv. C. conso.) : voir article 10.
• Garantie des vices cachés (2 ans — art. 1641 et suiv. C. civ.) : voir article 10.

Les conditions spécifiques à ces services (délais, modalités) sont décrites sur la page Retours et échanges du site, ou peuvent être accordées au cas par cas selon la situation.

Hors cadre légal, Orkyva n'est jamais tenu d'accepter un retour, un échange ou un avoir en dehors des conditions commerciales strictement définies.

10. Garanties légales

10.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, tous les produits vendus par Orkyva sont garantis contre tout défaut de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la réception des produits.

La garantie de conformité couvre :

• Les défauts de fabrication (coutures qui se défont, fermetures éclair cassées, etc.)
• Les défauts de matière (matériau abîmé à la fabrication)
• Les défauts de conformité avec la description du produit (couleur, taille, matière annoncées différentes de la réalité)

Procédure : En cas de défaut, le client contacte Orkyva avec des photos justificatives. Au titre de la garantie légale de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit : lorsque cela est applicable, il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions, impossibilités ou coûts manifestement disproportionnés prévus par le Code de la consommation. À défaut de mise en conformité, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les cas prévus par la loi.

Attention : Ne sont pas couverts par la garantie de conformité :

• L'usure normale due à l'utilisation
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un manque d'entretien
• Les dommages causés par des agents externes (eau, chaleur excessive, produits chimiques)

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue.

Un vice caché est : Un défaut qui ne pouvait pas être découvert lors d'une inspection normale à la réception (défaut interne, problème de structure, etc.).

En cas de vice caché, l'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil) ; le client peut choisir entre :

• La résolution (annulation) de la vente : Remboursement du prix intégral
• Une réduction du prix : Montant proportionnel au défaut

10.3 Encadré d'information sur les garanties légales

11. Responsabilité

11.1 Limitations de responsabilité

Orkyva ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages d'usage : dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le client ou un tiers.
• Des dommages indirects : pertes de revenus, pertes de chance, préjudice moral ou commercial, dommages à des tiers, manque à gagner, atteinte à l'image.
• Des dommages immatériels : perturbations commerciales, perte de données, perte d'opportunité, perte de clientèle.
• Des événements hors de son contrôle raisonnable : défaillance d'un fournisseur, d'un transporteur, d'un prestataire de paiement ou d'un opérateur réseau.

Plafond global de responsabilité

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive légalement établie, la responsabilité totale et cumulée d’Orkyva au titre d'une commande, tous chefs de préjudice confondus et toutes actions confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée.

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l'interdirait (par ex. garanties légales de conformité et des vices cachés, qui restent de plein droit).

11.2 Force majeure

Orkyva ne sera pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.

Est considéré comme force majeure : Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment :

• Catastrophes naturelles (tremblement de terre, tempête, inondation, cyclone)
• Épidémies ou pandémies
• Grèves ou blocages des transporteurs ou des services postaux
• Pannes informatiques ou électriques
• Défaillance des réseaux de communication
• Conflits armés ou troubles civils
• Décisions gouvernementales ou arrêtés préfectoraux

Effet : En cas de force majeure, les obligations d’Orkyva seront suspendues pendant toute la durée de l'événement. Ainsi :

• Les délais de livraison seront prolongés
• Les commandes pourront être suspendues temporairement
• Les demandes de remboursement pourront être reportées après la levée de l'événement

Une fois la force majeure levée, Orkyva reprendra l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://orkyva.re sont la propriété exclusive d’Orkyva ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.

Ces éléments incluent (mais ne se limitent pas à) :

• Les textes et contenus rédactionnels
• Les images et photographies des produits
• Les logos et marques
• Les vidéos et graphismes
• Le code source et la structure du site
• Les descriptions de produits

Interdiction absolue : Toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion, transmission ou utilisation, même partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite explicite d’Orkyva est strictement interdite.

Cette interdiction s'applique notamment aux éléments suivants :

• Téléchargement et réutilisation des images de produits
• Reproduction de textes de descriptions produits
• Copie de designs ou de mises en page
• Création de liens profonds vers des pages internes du site

Exceptions : L'utilisateur peut imprimer une page de commande ou de CGV à titre personnel et archival, sans la modifier.

Toute violation peut entraîner des poursuites judiciaires et le versement de dommages et intérêts.

13. Données personnelles et cookies

13.1 Traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées au cours de la navigation sur le site et lors de la passation de commandes (nom, prénom, adresse, email, téléphone, données bancaires) sont traitées conformément à :

• Notre Politique de Confidentialité disponible sur le site
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679)
• La loi française sur la protection des données personnelles

Responsable du traitement : Gigant Tony (entrepreneur individuel, Orkyva) — voir l'identification du vendeur à l'article 2

Finalités du traitement : Les données sont traitées uniquement pour :

• Traiter et livrer les commandes
• Gérer la facturation
• Assurer le suivi client
• Respecter les obligations légales (comptabilité, fiscalité)
• À titre optionnel : envoyer des communications commerciales (si consentement)

13.2 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Consulter les données que nous détenons sur vous
• Droit de rectification : Corriger ou mettre à jour vos données
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation : Demander la limitation du traitement de vos données
• Droit à la portabilité : Obtenir une copie de vos données dans un format lisible
• Droit d'opposition : Refuser le traitement de vos données pour certains usages

Pour exercer l'un de ces droits, veuillez contacter : contact@orkyva.re

13.3 Durée de conservation des données

Conformément aux principes de minimisation et de limitation de la conservation posés par le RGPD (art. 5.1.e), les données personnelles sont conservées pour des durées strictement proportionnées aux finalités du traitement :

Au terme de ces durées, les données sont soit supprimées définitivement, soit anonymisées de manière irréversible à des fins statistiques.

13.4 Sous-traitants et destinataires des données

Orkyva peut faire appel à des sous-traitants, au sens de l'article 28 du RGPD, pour exécuter certaines opérations de traitement pour son compte. Chaque sous-traitant est contractuellement tenu à un niveau de protection équivalent à celui d’Orkyva (accord de traitement des données — DPA).

Les catégories de sous-traitants susceptibles d'accéder à vos données sont :

• Prestataire d'hébergement : hébergement du site et des bases de données (identité communiquée à l'article 2).
• Prestataires de paiement : Stripe — transit sécurisé des données bancaires sous standard PCI-DSS.
• Prestataires de livraison : transporteurs et prestataires de livraison desservant La Réunion — strictement le nom, l'adresse de livraison et le téléphone.
• Prestataires d'envoi d'emails transactionnels : confirmation de commande, suivi, SAV — email uniquement.
• Outil d'analyse d'audience : Google Analytics ou équivalent, uniquement après consentement via le bandeau cookies, en mode pseudonymisé.
• Prestataire de détection de fraude : voir article 19 et § 13.7 ci-dessous.
• Expert-comptable et autorités compétentes : aux fins strictement légales (fiscalité, enquêtes judiciaires sur réquisition).

Transfert hors UE : si l'un des sous-traitants est établi hors Union européenne, Orkyva s'assure que le transfert est encadré par les mécanismes prévus par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation, ou certification Privacy Framework). Le client peut demander la liste à jour des transferts et les garanties associées à contact@orkyva.re.

13.5 Sécurité des données

Conformément à l'article 32 du RGPD, Orkyva met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

• Chiffrement des échanges : HTTPS / TLS sur l'ensemble du site, y compris les pages publiques.
• Chiffrement au repos : chiffrement des bases de données et des sauvegardes lorsque techniquement possible.
• Hachage des mots de passe : aucun mot de passe n'est stocké en clair — utilisation d'algorithmes cryptographiques robustes (bcrypt ou équivalent).
• Authentification à double facteur (2FA) : disponible sur les comptes clients sur demande, systématique sur les accès administrateurs.
• Cloisonnement et contrôle d'accès : principe du moindre privilège, journalisation des accès sensibles, authentification forte pour les accès internes.
• Sauvegardes régulières : multiples copies chiffrées, testées régulièrement pour vérifier leur intégrité.
• Protection anti-intrusion : pare-feu applicatif (WAF), surveillance des tentatives de connexion anormales, détection des attaques par force brute.
• Mises à jour de sécurité : correctifs appliqués régulièrement sur le système d'exploitation, la base de données et les composants logiciels.
• Audit et revues : revues périodiques des droits d'accès et de la politique de sécurité.

Notification des violations : en cas de violation de données personnelles présentant un risque pour les droits et libertés des personnes, Orkyva notifie la CNIL dans un délai de 72 heures (art. 33 RGPD) et informe les personnes concernées lorsque la violation présente un risque élevé (art. 34 RGPD).

13.6 Cookies et traceurs — gestion avancée

Le site utilise différents types de cookies et traceurs, conformément aux recommandations CNIL et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Chaque catégorie obéit à un régime juridique distinct :

• Cookies strictement nécessaires (essentiels) : permettent le fonctionnement du site (panier, session, authentification, sécurité anti-CSRF, choix de préférences cookies). Exemptés de consentement (art. 82 al. 2 LIL). Ne peuvent pas être refusés sans dégrader le service.
• Cookies de mesure d'audience : comptage des visites, parcours utilisateur. Soumis à consentement explicite (sauf si la mesure est strictement limitée à l'exploitant du site, anonymisée et non croisée avec d'autres données — exemption CNIL).
• Cookies de personnalisation / préférences : langue, thème clair/sombre, préférences d'affichage. Soumis à consentement sauf s'ils sont strictement nécessaires à une fonctionnalité demandée par l'utilisateur.
• Cookies publicitaires et de reciblage : personnalisation des publicités, profilage marketing. Soumis à consentement préalable, éclairé et spécifique. Désactivés par défaut.
• Cookies de réseaux sociaux : boutons de partage, widgets Facebook/Instagram/etc. Soumis à consentement. Désactivés par défaut tant que l'utilisateur n'interagit pas.

Bandeau de consentement

Un bandeau apparaît à la première visite et offre à l'utilisateur trois choix présentés avec la même ergonomie visuelle (respect du principe CNIL « accepter / refuser aussi simple l'un que l'autre ») :

• « Accepter tout »
• « Refuser tout »
• « Personnaliser mes préférences » — panneau détaillé par finalité

Tant que le consentement n'est pas donné pour une catégorie, aucun cookie non-essentiel de cette catégorie n'est déposé. Le refus est conservé au même titre que l'acceptation, pour une durée maximale de 6 mois, après quoi le bandeau est à nouveau proposé.

Retrait du consentement

L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu'il l'a donné, via :

• Le lien « Gestion des cookies » situé en pied de page du site, toujours accessible.
• Les paramètres de son navigateur (suppression des cookies locaux).

Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements antérieurement effectués sur la base de ce consentement.

13.7 Traitements automatisés à des fins anti-fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude (cf. article 19), Orkyva met en œuvre des traitements de scoring et de détection automatisés destinés à évaluer le risque de fraude associé à une commande. Ces traitements reposent sur :

• La comparaison de l'adresse IP, du pays de la carte bancaire, de l'adresse de facturation et de l'adresse de livraison.
• L'analyse comportementale (vitesse de commande, nombre de tentatives de paiement, changements d'adresse rapides, commandes anormales).
• L'appariement à des listes publiques de moyens de paiement ou d'adresses compromis.
• Le recours à l'authentification forte 3D-Secure v2 du prestataire bancaire.

Base légale : intérêt légitime du responsable de traitement (art. 6.1.f RGPD) à protéger l'entreprise et ses clients contre la fraude au paiement.

Conséquence : aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière exclusivement automatisée. En cas de score de risque élevé, la commande peut être suspendue pour vérification manuelle, et le client peut faire valoir son point de vue et contester la décision (art. 22 RGPD) en écrivant à contact@orkyva.re.

Durée de conservation des scores de fraude : 13 mois pour les commandes sans incident, jusqu'à 5 ans en cas de fraude avérée (intérêt légitime de défense et d'enquête).

13.8 Autorité de contrôle

Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Avant toute saisine de la CNIL, il est recommandé de contacter Orkyva à contact@orkyva.re pour tenter de résoudre la situation à l'amiable.

14. Service client et réclamations

14.1 Moyens de contact

Pour toute question, demande, ou réclamation, vous pouvez contacter notre service client via :

• Email : contact@orkyva.re (réponse sous 48h en général)
• Formulaire de contact : Disponible sur le site (rubrique "Contact")

14.2 Engagements d’Orkyva

Orkyva s'engage à :

• Répondre dans un délai raisonnable : cible de 48 heures ouvrables. Ce délai est indicatif et non contractuellement garanti ; il peut être allongé en période de forte affluence (soldes, Black Friday, fêtes), pendant les périodes de fermeture annoncées ou en cas d'événement exceptionnel (voir force majeure, article 11.2).
• Traiter les réclamations avec diligence : étudier chaque demande individuellement et de bonne foi.
• Chercher une solution amiable : avant tout recours judiciaire (voir article 15 Médiation).
• Respecter les délais légaux impératifs : pour les remboursements (14 jours en cas de rétractation), garantie de conformité, vices cachés, etc.

14.4 Canaux officiels de support

Seuls les canaux ci-dessous sont considérés comme officiels pour toute demande, réclamation ou litige :

• Email contact@orkyva.re
• Formulaire de contact accessible depuis le site
• Courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 2

Les messages envoyés via des canaux non officiels (réseaux sociaux publics, commentaires sur des plateformes tierces, etc.) ne sont pas garantis quant à leur traitement et ne constituent pas une mise en demeure valable.

14.3 Procédure de réclamation

En cas de problème (produit défectueux, livraison non conforme, etc.), veuillez :

1. Contacter le service client par email avec le numéro de commande
2. Décrire le problème clairement et joindre des photos justificatives
3. Indiquer les actions déjà entreprises (si applicable)
4. Attendre la réponse et les instructions d’Orkyva

Les réclamations fondées seront traitées selon les dispositions légales (remboursement, échange, etc.).

15. Médiation et litiges

15.1 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable. Le client peut contacter le service client pour exposer son problème et une solution sera recherchée dans un délai raisonnable.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu suite aux tentatives amiables, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l'entreprise individuelle Gigant Tony, exploitant sous le nom commercial Orkyva, a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client d'Orkyva (voir les canaux officiels à l'article 14 — notamment contact@orkyva.re) et en l'absence de résolution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation retenu par Orkyva :

Médiateur de la consommation : NotreAccord Consommation

La demande peut être déposée en ligne à l'adresse suivante : https://mediation-consommation.notreaccord.com, ou par voie postale à l'adresse suivante :

La médiation est gratuite pour le consommateur. Le recours à la médiation est facultatif. Il ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

15.3 Juridiction et droit applicable

Droit applicable : Les présentes CGV et tous les litiges qui en découleraient sont soumis au droit français.

Compétence juridictionnelle :

• Pour les consommateurs : Les tribunaux français sont seuls compétents (selon le lieu de domicile du consommateur ou du siège d’Orkyva)
• Pour les clients professionnels : Les tribunaux compétents du ressort du siège social d’Orkyva (Saint-Denis, La Réunion) sont seuls compétents

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, veuillez nous contacter :

17. Transfert de propriété et des risques

17.1 Transfert de propriété

Conformément à l'article 1583 du Code civil et à une clause de réserve de propriété, Orkyva conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'à l'encaissement effectif et complet du prix (principal, frais et taxes inclus) par le client.

Le non-paiement pourra entraîner la revendication des produits par Orkyva. À défaut, le défaut de paiement autorise Orkyva à résilier la vente et à exiger la restitution des marchandises aux frais et risques du client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

17.2 Transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'opère au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Orkyva, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par Orkyva, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur.

Il est rappelé au client qu'il doit vérifier l'état du colis à la livraison et émettre, le cas échéant, des réserves écrites et précises auprès du livreur, afin de conserver ses recours.

18. Preuve et archivage

18.1 Valeur probante des échanges électroniques

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Orkyva dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les emails de confirmation, accusés de réception, factures électroniques et journaux de connexion font foi entre les parties, au même titre qu'un document écrit signé de la main du client.

18.2 Archivage des commandes

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique et relatifs à un montant supérieur à 120 € sont archivés par Orkyva pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat (ou de la livraison du bien si elle est postérieure).

Le client peut à tout moment accéder à ces archives et à ses factures en se connectant à son espace client ou sur simple demande écrite à contact@orkyva.re, conformément à ses droits issus du RGPD (voir notre Politique de confidentialité).

18.3 Preuve du paiement

Les enregistrements des prestataires de paiement (Stripe et assimilés) constituent la preuve des transactions financières.

19. Lutte contre la fraude

19.1 Contrôles anti-fraude

Afin de protéger ses clients et l'entreprise contre les tentatives de fraude, Orkyva met en œuvre, directement ou via ses prestataires de paiement, des dispositifs de détection et de prévention de la fraude à la carte bancaire (filtrage IP, scoring, 3D-Secure, analyse comportementale).

Toute commande qui présenterait des indices de fraude (incohérence entre adresse de facturation et adresse IP, commandes multiples en rafale, moyens de paiement signalés, etc.) peut faire l'objet de vérifications complémentaires ou d'une annulation.

19.1 bis Système de détection de fraude automatisé

Dans le prolongement des contrôles ci-dessus, Orkyva exploite un système automatisé d'évaluation du risque de fraude appliqué à chaque commande. Ce dispositif vise exclusivement à prévenir les paiements frauduleux, à protéger le client titulaire légitime du moyen de paiement et à sécuriser l'activité de l'entreprise.

Principe de fonctionnement

À chaque commande, un score de risque est calculé en quelques millisecondes à partir de signaux techniques et comportementaux. Ces signaux sont analysés de manière agrégée et ne sont jamais utilisés à d'autres fins que la détection de la fraude.

Signaux analysés

• Signaux techniques : adresse IP, pays d'émission de la carte, empreinte du navigateur et de l'appareil, heure et fuseau horaire, réputation du réseau (anonymiseur, VPN, proxy suspect).
• Signaux comportementaux : vitesse de remplissage du panier, nombre de tentatives de paiement, fréquence de changement d'adresse de livraison, cumul de commandes sur une courte période.
• Signaux transactionnels : cohérence entre adresse de facturation et adresse de livraison, cohérence entre nom du titulaire de la carte et nom du compte, correspondance avec des listes publiques de moyens de paiement compromis.
• Signaux renforcés (si disponibles chez le prestataire de paiement) : résultat de l'authentification forte 3D-Secure v2, score du réseau cartes (Visa Advanced Authorization, Mastercard Identity Check, etc.).

Conséquences selon le score

• Score bas (commande sûre) : la commande est traitée normalement, sans intervention.
• Score intermédiaire : déclenchement automatique d'une authentification forte 3D-Secure v2 par le prestataire bancaire (validation biométrique, code SMS ou app banque).
• Score élevé : la commande est mise en attente pour vérification manuelle par l'équipe d’Orkyva. Le client peut être contacté pour fournir des justificatifs complémentaires (pièce d'identité, autorisation écrite du titulaire, etc.).
• Score très élevé / fraude avérée : la commande est rejetée. Le client légitime, en cas d'erreur, peut contester la décision et demander un réexamen humain.

Encadrement juridique

Ce traitement automatisé est opéré dans le respect de l'article 22 du RGPD : aucune décision produisant des effets juridiques significatifs n'est prise de manière exclusivement automatisée. Toute décision défavorable (annulation, rejet) peut être contestée par le client, qui a le droit :

• D'obtenir une intervention humaine pour réexaminer sa commande ;
• D'exprimer son point de vue et présenter tout élément de preuve utile ;
• De contester la décision en écrivant à contact@orkyva.re, avec réponse dans un délai raisonnable.

La base légale du traitement est l'intérêt légitime du responsable de traitement (art. 6.1.f RGPD), pondéré par les mesures de protection décrites ci-dessus. Les durées de conservation des scores et les sous-traitants associés sont détaillés à l'article 13 (RGPD).

19.2 Vérifications pouvant être demandées

En cas de doute légitime, Orkyva se réserve le droit de demander au client, avant l'expédition de sa commande :

• Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire)
• Un justificatif de domicile récent (facture d'énergie, téléphone, etc.)
• Une autorisation écrite du titulaire du moyen de paiement, le cas échéant

L'absence de réponse dans un délai raisonnable entraînera l'annulation de la commande et le remboursement intégral du montant éventuellement prélevé.

19.3 Droit de refus et annulation

Orkyva se réserve le droit de refuser d'honorer ou d'annuler toute commande présentant un caractère manifestement frauduleux, ou pour laquelle un impayé (total ou partiel) existerait sur une commande précédente, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.

19.4 Signalement aux autorités

En cas de fraude avérée (usurpation d'identité, utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, etc.), Orkyva se réserve le droit de procéder à un signalement auprès des autorités compétentes (service Perceval, gendarmerie, police nationale) et de se constituer partie civile.

Les données collectées dans le cadre de la lutte contre la fraude sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

20. Colis non réclamés ou refusés

20.1 Colis retourné à l'expéditeur

Si le client n'est pas présent lors de la livraison et qu'il ne retire pas son colis dans le délai imparti par le transporteur (généralement 10 à 14 jours selon le transporteur ou le point de retrait), le colis est automatiquement retourné à Orkyva par le transporteur.

La même règle s'applique en cas d'adresse incomplète, erronée ou inexistante qui rendrait la livraison impossible, ainsi qu'en cas de refus de réception par le destinataire sans motif légitime.

20.2 Frais à la charge du client

Les frais engendrés par un colis non réclamé ou refusé sans motif légitime sont à la charge du client :

• Frais de livraison initiaux (non remboursés)
• Frais de retour du transporteur
• Frais éventuels de ré-expédition si le client souhaite recevoir à nouveau son colis (après règlement des frais dus)

20.3 Remboursement après retour

Si le client ne souhaite pas la ré-expédition, Orkyva procédera au remboursement du seul prix des produits, déduction faite des frais de livraison initiaux et des frais de retour supportés par l'entreprise, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du colis retourné en nos entrepôts.

20.4 Distinction avec le droit de rétractation

Le présent article s'applique aux colis non réclamés ou refusés sans exercice explicite du droit de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation conformément à l'article 8 des présentes CGV, les règles spécifiques à la rétractation prévalent (voir également notre page Retours et échanges).

21. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les comprendre et les accepter sans réserve avant la validation de toute commande.

21.1 Modalités d'acceptation

L'acceptation des CGV est matérialisée par la validation de la commande : une mention explicite, affichée au niveau du récapitulatif avant la poursuite vers le paiement, informe le client qu'en continuant il accepte les présentes CGV et les politiques applicables. Un lien vers les CGV est accessible à cette étape, ainsi qu'en pied de page de chaque page du site.

La validation de la commande vaut adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur au jour de la commande, lesquelles constituent la seule source contractuelle entre les parties, à l'exclusion de toute autre condition (conditions d'achat du client, notamment).

21.2 Conservation des CGV au moment de la commande

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, les CGV acceptées au moment de la commande sont archivées avec celle-ci et peuvent être consultées à tout moment par le client depuis son espace personnel ou en nous contactant.

21.3 Refus d'acceptation

Si le client ne souhaite pas accepter les présentes CGV, il lui appartient de ne pas valider sa commande. Aucune commande ne peut être traitée sans acceptation préalable des CGV.

21.4 Modifications ultérieures

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.

22. Disponibilité du site

22.1 Accessibilité

Orkyva s'efforce d'assurer un accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, ce site reposant sur une infrastructure technique fournie par des tiers (hébergeur, fournisseurs d'accès, prestataires de paiement, etc.), sa disponibilité ne peut être garantie de manière absolue.

22.2 Interruptions pour maintenance

Orkyva peut être amené à interrompre temporairement l'accès au site pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, de correction d'anomalies ou d'évolution fonctionnelle. Dans la mesure du possible, ces interventions seront réalisées en dehors des heures de plus forte affluence et pourront faire l'objet d'une information préalable.

22.3 Limitation de responsabilité

Orkyva ne pourra être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements, interruptions ou ralentissements du site liés à des causes techniques indépendantes de sa volonté
• Des pannes de réseau, défaillances du fournisseur d'accès ou problèmes côté client (équipement, connexion, navigateur obsolète)
• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, cyclones, pandémie, grève généralisée, attaques informatiques, etc.)
• Des contenus de sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient pointer depuis le site Orkyva

22.4 Sauvegarde et sécurité

Orkyva met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données transitant sur le site (HTTPS, sauvegardes régulières, protection anti-intrusion). Il appartient néanmoins au client de prendre toutes les mesures appropriées pour se protéger des virus et autres programmes malveillants pouvant circuler sur Internet.

23. Erreur de prix manifeste

23.1 Notion d'erreur manifeste

Orkyva accorde le plus grand soin à la publication des prix affichés sur son site. Cependant, malgré les vérifications, une erreur de prix manifestement erronée peut se produire (erreur de saisie, décalage de virgule, prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, etc.).

Constitue une erreur manifeste de prix tout prix tellement éloigné du prix habituel de marché que nul consommateur raisonnablement informé et normalement attentif ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'une erreur (ex. : un produit à 1 € au lieu de 100 €, ou à 9 € au lieu de 90 €).

23.2 Conséquences

Conformément aux articles 1130 et suivants du Code civil (vice du consentement par erreur) et à la jurisprudence constante en matière d'e-commerce, une vente conclue sur la base d'une erreur manifeste de prix peut être annulée par Orkyva.

Dans ce cas, Orkyva :

• Informe le client par email dans les plus brefs délais suivant la commande
• Annule la commande concernée
• Procède au remboursement intégral et immédiat des sommes déjà prélevées, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande

23.3 Nouvelle proposition commerciale

Orkyva peut proposer au client, si celui-ci le souhaite, la même commande au prix correct, avec éventuellement un geste commercial pour compenser le désagrément. Le client reste libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle proposition.

23.4 Absence de préjudice indemnisable

L'annulation d'une commande pour erreur manifeste de prix ne peut donner lieu à aucune indemnité au profit du client, au-delà du remboursement des sommes qu'il aurait versées, dans la mesure où une telle erreur ne peut valablement former un contrat.

24. Avoirs (bons d'achat)

Le présent article précise les modalités de délivrance, d'utilisation et d'expiration des avoirs accordés par Orkyva au client, notamment dans le cadre d'un retour (cf. article 8 et 9), d'une indisponibilité produit (cf. article 7.4) ou de tout autre geste commercial.

24.1 Nature et délivrance

Un avoir est un crédit commercial exprimé en euros, utilisable uniquement sur le site https://orkyva.re. Il n'a pas valeur de monnaie et ne peut en aucun cas être échangé contre des espèces ni faire l'objet d'un remboursement monétaire, sauf obligation légale contraire.

L'avoir est délivré au client par email ou communiqué par le service client. Lorsqu'un avoir est accordé, ses modalités d'utilisation sont précisées au client par le service client ou dans les informations associées à la commande concernée.

24.2 Montant et valeur

Le montant de l'avoir est égal au prix réellement payé pour les articles concernés, hors frais de livraison initiaux (conformément à la législation) et hors frais de retour éventuels.

L'avoir est nominatif : il est attaché au compte client auquel il a été délivré et ne peut être transféré, cédé ou vendu à un tiers.

24.3 Durée de validité

Les avoirs sont valables six (6) mois à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expresse lors de leur délivrance. La date d'expiration est clairement indiquée au client lors de la délivrance de l'avoir.

Caractéristiques de l'avoir :

• Valable 6 mois à compter de l'émission
• Non remboursable en espèces (sauf obligation légale impérative)
• Non transférable — attaché au compte client nominatif
• Utilisable en plusieurs fois jusqu'à épuisement du solde

Passé ce délai de 6 mois, l'avoir est définitivement perdu et ne peut être prolongé, sauf geste commercial exceptionnel d’Orkyva. Aucune relance ni remboursement ne sera effectué pour un avoir expiré.

24.4 Modalités d'utilisation

• L'avoir s'utilise lors de la validation d'une commande, selon les modalités communiquées lors de sa délivrance.
• L'avoir peut être utilisé en une ou plusieurs fois jusqu'à épuisement de son solde. Le solde restant demeure utilisable jusqu'à la date d'expiration.
• L'avoir est non cumulable avec une opération promotionnelle, sauf mention explicite d’Orkyva.
• Les frais de livraison éventuels restent à la charge du client, même lorsque l'avoir couvre le montant des articles.
• Si la commande est d'un montant inférieur au solde de l'avoir, le reliquat reste utilisable dans les mêmes conditions jusqu'à expiration.
• Si la commande est d'un montant supérieur au solde de l'avoir, la différence est payable par l'un des moyens de paiement acceptés.

24.5 Perte, vol ou fraude

Orkyva ne saurait être tenu responsable :

• De la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse d'un avoir par un tiers ayant eu accès au compte client ou au code par négligence du client.
• De l'utilisation d'un avoir par un tiers non autorisé si le client n'a pas sécurisé son compte (mot de passe robuste, 2FA activée lorsque proposée).

En cas de fraude avérée (avoir obtenu indûment, revente d'avoir, utilisation avec un moyen de paiement contesté), Orkyva se réserve le droit d'annuler l'avoir et la commande associée, conformément à l'article 19 (lutte contre la fraude).

24.6 Retour d'un article payé avec un avoir

En cas de retour d'un article dont le paiement a été effectué en tout ou partie par avoir, le remboursement (ou la recréation d'un avoir) s'effectue selon les règles suivantes :

• La part payée par avoir est restituée sous forme d'un nouvel avoir d'un montant équivalent et d'une durée de validité rénovée (6 mois).
• La part éventuellement payée par un autre moyen (carte bancaire, etc.) suit la politique de retour définie aux articles 8 et 9.

24.7 Cas particulier du droit de rétractation

Si le client exerce son droit de rétractation (article 8) sur une commande payée par avoir, le client peut choisir entre :

• La restitution d'un nouvel avoir équivalent (durée de validité rénovée), ou ;
• Si l'avoir initial provenait lui-même d'un paiement par carte bancaire (par exemple suite à une commande antérieure annulée), le client peut exiger le remboursement en numéraire, dans la limite du montant réellement payé à l'origine, conformément à l'art. L221-24 du Code de la consommation.

Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.

25. Prévention des litiges et chargebacks

Orkyva s'engage à traiter chaque réclamation avec sérieux et diligence. Afin de préserver l'équilibre contractuel et la relation de confiance, le présent article encadre les modalités de résolution des litiges liés aux paiements, et prévient le recours abusif à la procédure de « chargeback » (opposition bancaire ou rétrofacturation).

25.1 Obligation de contact préalable

Conformément au principe de bonne foi contractuelle (art. 1104 du Code civil) et à la jurisprudence en matière d'e-commerce, le client s'engage, sauf en cas de fraude ou d'opération non autorisée sur son moyen de paiement, à contacter préalablement le service client d’Orkyva avant toute contestation auprès de sa banque ou de son émetteur de carte, pour exposer son différend, via :

• Email : contact@orkyva.re
• Formulaire de contact présent sur le site

Orkyva s'engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrées et à rechercher une solution amiable (remboursement, avoir, échange, ré-expédition, geste commercial) proportionnée au désagrément subi.

Les contestations bancaires légitimes, notamment en cas de fraude ou d'opération non autorisée sur le moyen de paiement, ne sont pas remises en cause par les présentes CGV. Seules les contestations frauduleuses, abusives ou effectuées de mauvaise foi peuvent donner lieu aux mesures prévues à l'article 25.4, dans les conditions prévues par la loi.

25.2 Preuve de livraison et validation de la transaction

La preuve de livraison (signature électronique du destinataire, bon de livraison du transporteur, scan du point relais, photo de dépôt, suivi du transporteur ou équivalent) constitue la preuve matérielle de l'exécution de la commande par Orkyva.

Dès lors que la preuve de livraison est disponible et conforme à l'adresse renseignée par le client, la transaction est réputée valablement exécutée. Toute contestation ultérieure devra être fondée sur un motif légitime distinct (produit endommagé, non conforme, non reçu malgré preuve contraire, etc.).

En cas de litige bancaire, Orkyva présentera à son prestataire de paiement et à la banque du client l'ensemble des preuves en sa possession : trace du paiement, confirmation de commande, acceptation des CGV, adresse IP, preuve de livraison, échanges avec le support.

25.3 Contestation abusive

Est considérée comme abusive toute contestation bancaire (chargeback) :

• Intentée sans contact préalable avec le service client d’Orkyva, alors que celui-ci est clairement accessible.
• Fondée sur un motif manifestement infondé au regard des preuves de livraison et de conformité détenues.
• Introduite alors qu'un remboursement, un avoir ou un échange a déjà été proposé et refusé sans motif.
• Procédant d'une volonté de fraude amiable (« friendly fraud ») : obtenir simultanément le produit et le remboursement bancaire.
• Répétée sur plusieurs commandes par un même client ou foyer.

25.4 Conséquences d'une contestation abusive

En cas de contestation abusive avérée, Orkyva se réserve le droit :

• De contester le chargeback auprès de la banque et du réseau cartes (Visa, Mastercard) avec pièces probantes à l'appui (« dispute / representment »).
• De restreindre l'accès au service : suspension ou résiliation du compte client, blocage des futures commandes, inscription sur une liste interne de clients à risque.
• De réclamer en justice le paiement des sommes indûment contestées, majorées des frais de gestion et des éventuelles pénalités bancaires supportées.
• De signaler le cas, lorsque cela est justifié, aux autorités compétentes (service Perceval, gendarmerie, police nationale) pour enquête.

Toute contestation abusive pourra entraîner une restriction d'accès au service.

25.5 Délais de la procédure amiable

Le client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la livraison (ou de la date à laquelle la livraison aurait dû intervenir) pour saisir le service client en cas de désaccord. Au-delà, et sauf vice caché ou défaut couvert par une garantie légale, la transaction est réputée définitivement acceptée.

26. Refus de commande

Orkyva se réserve la faculté de refuser ou d'annuler toute commande, à sa seule discrétion et sans autre indemnité qu'un remboursement intégral des sommes éventuellement prélevées, dans les cas suivants :

26.1 Suspicion de fraude

Toute commande signalée par le système automatisé de détection de fraude (article 19 et 19.1 bis) comme présentant un risque élevé, non levé après vérification manuelle ou après demande de justificatifs restés sans réponse, peut être refusée.

26.2 Comportement abusif

Constitue notamment un comportement abusif :

• Des retours massifs, répétés ou systématiques détournant l'esprit du droit de rétractation (par exemple : commande d'un volume important avec l'intention manifeste de tout retourner après usage).
• Des commandes fractionnées pour contourner un seuil (franchise de port, limite anti-fraude, restriction quantitative d'une opération promotionnelle).
• La revente apparente des produits à des fins commerciales sans accord (détournement du contrat B2C).
• La communication d'informations manifestement erronées lors de la commande (fausse identité, fausse adresse, faux moyen de paiement).
• Des contestations bancaires abusives (voir article 25).
• Toute menace, insulte ou agression caractérisée envers les équipes du service client.

26.3 Historique client défavorable

Un historique client comportant notamment :

• Un ou plusieurs impayés non régularisés sur une commande antérieure
• Des retours excessifs ou fraudulents documentés
• Des chargebacks abusifs antérieurs
• Une suspension ou une résiliation antérieure du compte pour juste motif

peut justifier le refus d'une nouvelle commande, ou l'exigence d'un moyen de paiement sécurisé supplémentaire (authentification forte renforcée, vérification d'identité).

26.4 Indisponibilité produit ou rupture de capacité

Orkyva peut refuser une commande si le produit est devenu indisponible entre la mise en ligne et la validation du paiement, ou si les capacités logistiques de l'entreprise sont temporairement saturées. Le client est alors informé et remboursé intégralement dans les meilleurs délais.

26.5 Motif légitime discrétionnaire

Conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation, le refus de vente par un professionnel à l'égard d'un consommateur est en principe interdit, sauf motif légitime. Les cas énumérés aux §26.1 à §26.4 constituent des motifs légitimes. Le refus est motivé par écrit à la demande du client.

26.6 Notification et remboursement

En cas de refus d'une commande déjà payée, Orkyva informe le client dans les plus brefs délais par email et procède au remboursement intégral des sommes prélevées dans un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement.

27. Systèmes automatisés et sécurité opérationnelle

Afin d'offrir une expérience fiable, sécurisée et personnalisée, Orkyva exploite des systèmes automatisés d'exploitation et de supervision. Le présent article décrit leur existence, leurs finalités et l'encadrement qui les entoure, en complément des articles 13 (RGPD) et 19 (lutte contre la fraude).

27.1 Principe général

Orkyva peut utiliser des systèmes automatisés pour :

• Détecter des anomalies (comportements suspects, tentatives d'intrusion, dérive de performance, erreurs fonctionnelles).
• Déclencher des alertes internes de nature technique, opérationnelle ou de sécurité vers les équipes compétentes.
• Améliorer la sécurité du service et la qualité du parcours client.

27.2 Systèmes concernés

Ces systèmes automatisés peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• Détection de fraude au paiement (scoring, 3D-Secure) — voir article 19.
• Supervision des incidents et alertes : surveillance de la disponibilité du site, des performances et des transactions critiques ; émission d'alertes techniques internes en cas de dégradation.
• Système CRM (gestion de la relation client) : consolidation des interactions (commandes, retours, contacts support, avoirs) pour un suivi homogène et un meilleur traitement des demandes.
• Files de traitement automatisées (job queue) : envoi des emails transactionnels, mise à jour des stocks, orchestration des tâches logistiques, relances de paniers abandonnés après consentement.
• Analyse d'usage agrégée (post-consentement cookies) pour améliorer l'ergonomie et les fonctionnalités du site.
• Contrôles de cohérence sur les adresses, codes postaux, numéros de téléphone, codes promo, etc.

27.3 Supervision humaine

Ces dispositifs fonctionnent sous supervision humaine continue. Certaines décisions peuvent être automatisées mais restent supervisées. Aucune décision produisant des effets juridiques significatifs à l'égard du client (rejet de commande, suspension de compte, chargeback contesté) n'est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé, conformément à l'article 22 du RGPD.

Le client bénéficie à tout moment :

• D'un droit d'intervention humaine lorsqu'une décision automatisée le concerne ;
• D'un droit d'exprimer son point de vue avant que la décision ne produise ses effets définitifs ;
• D'un droit de contestation de la décision en écrivant à contact@orkyva.re.

27.4 Sécurité et continuité de service

Les systèmes automatisés de surveillance participent à la sécurité globale de la plateforme (détection des attaques, des tentatives d'accès non autorisé, des anomalies de paiement). Ces traitements sont mis en œuvre dans l'intérêt légitime d’Orkyva (art. 6.1.f RGPD), sous contrôle du responsable de traitement et, le cas échéant, du Délégué à la protection des données.

Les journaux techniques produits par ces systèmes sont conservés pour les durées précisées à l'article 13.3 (durée de conservation des données), et ne sont pas utilisés à des fins de profilage commercial sans consentement.

27.5 Amélioration continue

Orkyva fait évoluer régulièrement ces systèmes pour renforcer la sécurité, la fiabilité et l'expérience client. Toute évolution significative susceptible d'affecter les droits des clients fait l'objet d'une mise à jour des présentes CGV et de la Politique de confidentialité.

28. Colis livré mais non reçu

Le présent article encadre les situations dans lesquelles le transporteur indique avoir livré un colis alors que le client affirme ne pas l'avoir reçu. L'objectif est de concilier la protection du client de bonne foi et celle d’Orkyva contre la fraude.

28.1 Valeur probante des preuves transporteur

La preuve de livraison fournie par le transporteur fait foi entre les parties. Elle comprend selon le mode de livraison choisi :

• Le numéro de suivi et son statut « livré » horodaté.
• La signature du destinataire ou d'une personne présente à l'adresse.
• La photo ou le scan du dépôt dans un point relais.
• Le justificatif de retrait (Click & Collect) avec identité vérifiée.
• Les données de géolocalisation du livreur au moment de la livraison, lorsqu'elles sont disponibles.

28.2 Procédure en cas de non-réception

Le client qui ne reçoit pas son colis malgré un statut « livré » doit impérativement, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison indiquée :

1. Vérifier auprès de son voisinage, gardien, concierge, boîte postale, membres du foyer.
2. Vérifier auprès des points relais environnants.
3. Contacter le transporteur avec le numéro de suivi pour confirmation.
4. Si la situation n'est pas résolue, contacter le service client Orkyva via contact@orkyva.re, en fournissant : numéro de commande, numéro de suivi, description détaillée des démarches déjà effectuées.

28.3 Enquête

Orkyva ouvre alors une enquête auprès du transporteur. La durée moyenne d'une enquête est de 15 à 30 jours ouvrés (variable selon les transporteurs et la nature du litige). Orkyva tient le client informé de l'avancement.

Pendant l'enquête, aucun remboursement, aucune ré-expédition ni aucun avoir n'est accordé, sauf accord commercial exceptionnel.

28.4 Issues possibles de l'enquête

• Colis retrouvé : ré-expédition au client sans frais supplémentaires.
• Colis définitivement perdu (confirmation du transporteur) : au choix d’Orkyva et en accord avec le client : ré-expédition d'une commande identique, avoir équivalent au montant de la commande, ou remboursement dans la limite des obligations légales.
• Preuve de livraison conforme et enquête non concluante en faveur du client : aucun dédommagement n'est accordé. La transaction est réputée exécutée.

28.5 Refus pour suspicion de fraude

En cas d'indices concordants suggérant une fraude (commande à risque préalablement signalée par le système anti-fraude, historique de réclamations similaires, incohérences entre l'adresse IP, l'adresse de livraison et le récit du client), Orkyva se réserve le droit de refuser tout dédommagement et de considérer la transaction comme définitive. Le client reste libre de saisir la justice, à charge pour lui d'apporter la preuve contraire.

28.6 Articulation avec les droits légaux

Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux droits du consommateur lorsqu'il n'a effectivement pas pris physiquement possession du bien (voir article 17.2 — transfert des risques). En cas de divergence entre la preuve du transporteur et la réalité, le juge du fond appréciera souverainement, sur la base de l'ensemble des éléments produits par les parties.

29. Exactitude des informations du client

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit lors de la création de son compte, de la passation de ses commandes et de tout échange avec Orkyva.

29.1 Informations devant être exactes

• Identité (nom, prénom, date de naissance si renseignée).
• Adresse postale complète et précise (numéro, rue, bâtiment, étage, code postal, ville).
• Adresse email valide et régulièrement consultée.
• Numéro de téléphone joignable (utilisé pour la bonne exécution de la livraison). Les informations de suivi sont communiquées par email ou via l'espace client, lorsqu'elles sont disponibles.
• Informations de paiement valides au nom du titulaire du compte.

29.2 Conséquences d'une information erronée

Toute erreur ou inexactitude dans les informations fournies par le client engage la responsabilité exclusive du client. Orkyva ne pourra être tenu responsable :

• D'un retard ou d'un échec de livraison dû à une adresse erronée, incomplète ou illisible.
• D'un colis non reçu en raison d'un numéro de téléphone ou d'un email erroné empêchant le transporteur ou Orkyva de joindre le client.
• D'une commande non honorée en raison d'un moyen de paiement invalide ou d'un nom de titulaire incohérent.
• D'un compte non accessible en raison d'un email perdu ou d'un mot de passe oublié sans possibilité de récupération.

29.3 Frais liés à une erreur client

Les frais engendrés par une information erronée (nouvelle expédition suite à un retour NPAI « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée », modification d'adresse en cours de livraison, etc.) sont à la charge exclusive du client.

29.4 Obligation de mise à jour

Le client s'engage à maintenir à jour les informations de son compte tout au long de la relation contractuelle. Toute mise à jour peut être effectuée depuis l'espace personnel « Mon compte ».

29.5 Fausses déclarations

La fourniture volontaire d'informations erronées, notamment pour usurper l'identité d'un tiers ou utiliser un moyen de paiement dont le client n'est pas le titulaire légitime, constitue une infraction pénale (art. 226-4-1 du Code pénal — usurpation d'identité) et entraîne l'application de l'article 19 (lutte contre la fraude) et de l'article 26 (refus de commande).

30. Compte utilisateur

Un compte client est nécessaire pour finaliser une commande sur le site. Il permet le suivi des commandes, la gestion des retours, l'accès aux factures et le contact avec le support. Le présent article en encadre l'usage.

30.1 Création et propriété du compte

La création d'un compte est gratuite et nominative. Elle nécessite une adresse email valide et un mot de passe. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé, revendu ou prêté.

30.2 Sécurisation du mot de passe

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste (longueur suffisante, mélange de caractères, non-réutilisation d'un mot de passe compromis).
• Ne communiquer son mot de passe à aucun tiers, y compris aux équipes d’Orkyva qui ne le demanderont jamais.
• Se déconnecter après usage sur les appareils partagés.
• Activer l'authentification à deux facteurs (2FA) lorsque cette option est proposée.
• Signaler immédiatement toute activité suspecte sur son compte à contact@orkyva.re.

Toute action effectuée depuis le compte est réputée avoir été effectuée par le client. En cas d'usage par un tiers rendu possible par la négligence du client (mot de passe communiqué, session laissée ouverte sur un appareil partagé, etc.), le client en assume la responsabilité.

30.3 Usage frauduleux interdit

Sont strictement interdits et constituent un motif de suspension immédiate du compte :

• L'usage d'un compte créé avec une identité fausse ou usurpée.
• L'utilisation d'un moyen de paiement dont le titulaire du compte n'est pas le propriétaire légitime.
• La multiplication des comptes par un même client pour contourner une limite, un filtre anti-fraude ou bénéficier indûment d'une promotion réservée aux nouveaux clients.
• Tout comportement automatisé non autorisé (robots, scraping, attaques par force brute).
• Toute tentative d'accéder à un compte autre que le sien.

30.4 Suspension et résiliation du compte

Orkyva se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte client, sans indemnité et après notification par email lorsque cela est possible :

• En cas de violation des présentes CGV.
• En cas de fraude avérée ou de chargeback abusif (articles 19 et 25).
• En cas d'inactivité prolongée au-delà des durées mentionnées à l'article 13.3 (RGPD).
• À la demande expresse du client (droit à l'effacement RGPD — sous réserve des obligations légales de conservation).

En cas de suspension, les avoirs éventuels restent disponibles pour un dernier usage selon leur date de validité, sauf lorsque la suspension est liée à une fraude caractérisée auquel cas ils peuvent être annulés (cf. article 24.5).

30.5 Droit à l'effacement et récupération

Le client peut demander à tout moment la suppression de son compte à contact@orkyva.re. Cette suppression est effective après vérification de l'absence d'obligations légales de conservation (facturation, litige en cours). Les données sont alors anonymisées ou effacées conformément à la Politique de confidentialité.

31. Usage du site, revente et abus

Le site Orkyva et ses services sont destinés à un usage personnel et non commercial. Le présent article précise les limites de cet usage.

31.1 Usage autorisé

Le client peut commander pour sa propre utilisation, celle des membres de son foyer ou à titre de cadeau. Les quantités commandées doivent rester cohérentes avec un usage personnel raisonnable.

31.2 Interdiction de revente commerciale

Est strictement interdite, sauf accord écrit préalable d’Orkyva :

• La revente des produits acquis sur le site à titre commercial (e-commerce tiers, marketplaces, revente en boutique, etc.).
• L'utilisation du site pour constituer un stock de revendeur, y compris via des commandes fractionnées ou des comptes multiples.
• L'export hors zone de livraison en vue d'une commercialisation.
• L'usage de l'image, du logo, de la marque ou des visuels Orkyva à des fins commerciales sans autorisation (voir article 12 Propriété intellectuelle).

31.3 Indices d'usage commercial abusif

Orkyva peut considérer qu'un usage commercial abusif est présumé en présence des indices suivants :

• Commandes massives et répétées sur de courtes périodes.
• Commandes de gros volumes d'un même produit.
• Adresses de livraison multiples associées à un même moyen de paiement.
• Livraisons demandées à des adresses correspondant à des locaux commerciaux ou à des points relais fréquemment utilisés pour de la revente.
• Présence de produits issus du site sur des plateformes de revente (eBay, Vinted, Leboncoin, marketplaces) dans des délais très courts suivant l'achat.

31.4 Mesures applicables

En cas d'usage commercial abusif caractérisé, Orkyva peut :

• Refuser les commandes à venir du client concerné (article 26).
• Annuler les commandes en cours avec remboursement dans les conditions de l'article 7.1.
• Suspendre ou résilier le compte (article 30.4).
• Engager une action judiciaire si le préjudice le justifie (concurrence déloyale, parasitisme, atteinte aux droits de propriété intellectuelle).

31.5 Autres usages interdits du site

Sont également interdits : le scraping automatisé non autorisé, l'extraction massive de données, toute tentative d'atteinte à la sécurité du site, la publication de contenus illicites, injurieux ou diffamatoires, l'usurpation d'identité, l'envoi de spam via les formulaires de contact. Les modalités de collecte, de contrôle, de publication et de classement des avis clients sont décrites dans la notice « Transparence des avis clients ».

32. Modification des CGV

32.1 Droit de modification unilatérale

Orkyva se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, pour s'adapter à l'évolution de la réglementation, des services proposés, des mesures de sécurité ou des pratiques commerciales.

32.2 Version applicable à la commande

La version des CGV opposable au client est celle en vigueur au moment de la validation de sa commande. Les modifications ultérieures ne peuvent être appliquées rétroactivement à une commande déjà passée.

Pour mémoire, conformément à l'article 21.2, les CGV acceptées lors de la commande sont archivées avec celle-ci et peuvent être consultées à tout moment par le client depuis son espace personnel.

32.3 Notification des modifications substantielles

En cas de modification substantielle affectant les droits et obligations des clients (par exemple : modification des politiques de retour, des garanties, des traitements de données), Orkyva s'engage à :

• Publier la nouvelle version sur le site avec mise à jour de la date de version.
• Notifier les clients disposant d'un compte actif, par email ou via une notification en ligne.
• Laisser un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur lorsque la loi l'impose.

32.4 Acceptation des nouvelles CGV

Pour les nouveaux clients et pour les nouvelles commandes des clients existants, la validation d'une commande vaut acceptation de la version alors en vigueur (article 21). Si un client ne souhaite pas accepter les nouvelles CGV, il peut renoncer à commander ou demander la suppression de son compte.

33. Facturation et TVA

Complément à l'article 3 (Prix), le présent article précise les modalités de facturation.

33.1 Mentions obligatoires

Chaque facture émise par Orkyva comporte, conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts :

• Le numéro unique et chronologique de facture.
• La date d'émission.
• L'identification du vendeur (raison sociale, SIRET, TVA intra, adresse — voir article 2).
• L'identification du client (nom, adresse de facturation).
• La désignation détaillée des produits, les quantités, les prix unitaires.
• Les remises éventuelles.
• La mention de TVA applicable (régime actuel : franchise en base, art. 293 B du CGI — « TVA non applicable » ; aucune TVA collectée).
• Le total à payer (sous franchise en base : montant sans TVA collectée ; total HT, TVA et TTC en cas de bascule de régime).
• Les frais de livraison, le cas échéant.
• Le mode et la date de paiement.

33.2 Régime de TVA

Orkyva bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas applicable aux ventes : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, hors application de TVA. Si la situation fiscale d’Orkyva évolue, les informations affichées sur le site et les documents de vente seront mises à jour.

33.3 Devise et conversion

Toutes les factures sont libellées en euros (€). Si le client utilise un moyen de paiement dans une autre devise (carte bancaire étrangère), la conversion est opérée par sa banque ou son prestataire de paiement, aux taux et frais pratiqués par ceux-ci, dont Orkyva n'est en aucun cas responsable.

33.4 Conservation et consultation

Les factures sont conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations comptables et fiscales (art. L123-22 du Code de commerce et art. 286 du Code général des impôts). Le client peut les consulter et les télécharger à tout moment depuis son espace client, rubrique « Mes commandes ».

33.5 Correction de facture

En cas d'erreur avérée sur une facture (erreur d'adresse, de prix, de TVA, etc.), le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'émission pour signaler l'anomalie à contact@orkyva.re. Une facture rectificative (avoir puis nouvelle facture) sera émise le cas échéant, dans le respect des obligations légales.

34. Précommandes

34.1 Principe

Certains produits Orkyva peuvent être proposés en précommande avant leur fabrication ou leur disponibilité immédiate. La précommande est une vente ferme dont l'exécution est subordonnée au lancement de la production, dans les conditions définies au présent article.

34.2 Informations communiquées avant la commande

Pour chaque campagne de précommande, la page du produit précise, avant la validation de la commande :

• la date d'ouverture de la campagne ;
• la date limite de décision de production ;
• la date ou le délai maximal de livraison ;
• le prix du produit ;
• les frais de livraison ;
• les conditions applicables en cas de non-lancement de la production.

34.3 Délai de décision de production

Orkyva communique sa décision de lancer ou de ne pas lancer la production au plus tard quarante-cinq (45) jours calendaires après l'ouverture officielle de la campagne. Ce délai est une échéance propre à la campagne : il est identique pour tous les clients d'une même campagne et n'est pas recalculé à partir de la date de commande de chacun.

34.4 Paiement

Le paiement d'une précommande est encaissé lors de la validation de la commande, et non au moment de l'expédition.

34.5 Non-lancement de la production

Si Orkyva décide de ne pas lancer la production, la commande concernée est annulée. Le client en est informé et l'intégralité des sommes encaissées lui est remboursée, sans frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette notification.

34.6 Livraison en cas de production confirmée

Lorsque la production est confirmée, Orkyva livre la commande au plus tard à la date indiquée au client avant le paiement et reproduite dans sa confirmation de commande. Les stipulations de l'article 7 s'appliquent pour le surplus.

34.7 Engagements figés au moment de la commande

Les dates, conditions et engagements applicables à une précommande sont figés au moment de la commande et archivés avec celle-ci. Une modification ultérieure des informations publiques d'une campagne — notamment de ses dates — ne modifie pas les conditions des commandes déjà conclues. Cette règle prolonge, pour les données propres à la campagne, le principe posé à l'article 32.2 pour la version des présentes CGV.

34.8 Droit de rétractation

Le droit de rétractation applicable aux ventes de biens à distance demeure exerçable dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes CGV, à compter de la réception du bien. La circonstance qu'un produit soit vendu en précommande, ou qu'il porte une impression réalisée par Orkyva, ne prive pas le client de ce droit lorsque le produit relève d'une offre standard et n'a pas été confectionné selon ses spécifications personnelles.